conditions générales de vente du site Eric et images.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. IDENTITé

« Eric et Images » SASU, photographe et vidéaste, dont le siège social est établi au 20, Rue du Château 59139 Noyelles-lès-Seclin
Code NAF 7420Z Activités photographiques,
Code TVA FR66908136716
inscrite au RCS de Lille sous le numéro SIRET : 908 136 716 00010
représenté par Mr Eric DAMMAN.

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations entre Les clients et le Photographe/Vidéaste.

Le Photographe/Vidéaste se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.

Vous acceptez que le service de vente de prestations vous soit fourni en l’état des conditions générales en vigueur, que vous déclarez avoir lues et approuvées.

La validation du récapitulatif de la commande par vos soins entraîne sans réserve l’acceptation des conditions générales en cours de validité, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.

2. PRéSENTATION DU SERVICE

ERIC ET IMAGES propose des prestations telles que présentées sur son site Internet: https://www.eric-et-images.fr

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

La réservation d’une prestation se fait via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par les clients et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par Éric-et-images.

3. RéALISATION DE LA PRESTATION

La prestation est réalisée par « Eric et images » ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre Photographe désigné en accord avec le client.

Le client reconnait qu’il est familier avec le book et le style du Photographe, et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Il reconnait également que le travail du Photographe/Vidéaste est en constante évolution, et que les photographies/Vidéos peuvent dès lors, ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du Photographe/Vidéaste.

Le client s’engage à participer activement à la séance, en respectant les consignes du Photographe/Vidéaste. Il fera part de ses souhaits et de ses idées afin d’enrichir les séries photographiques, et est conscient que son implication est un élément déterminant du succès de la séance de photos.

En cas de difficulté, si le Photographe/Vidéaste estime ne pas pouvoir réussir à faire son travail correctement durant la prise de vue, il pourra décider du report de la séance ou de son remboursement. Le nombre de set-up, de scènes ou de tenues est limité en fonction de la durée de la séance.

Si la séance est terminée plus vite que prévu, aucune réduction ne sera appliquée, aucune contestation ultérieure ne sera acceptée.

En studio, le nombre de participants est limité à 3 (trois). Au delà de 3 (trois) la prestation se fera hors studio. Les accompagnants ne sont pas admis si leur présence n’a pas été prévue et validée lors de la réservation. Il est interdit de prendre des photos ou des vidéos durant la séance en studio.

Le Photographe/Vidéaste s’engage à mettre dans la réalisation des photographies/vidéos tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré au client pour déterminer son choix.

Le Photographe/Vidéaste n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe/Vidéaste.

En conséquence, le client reconnait que les photos/vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction de ses goûts.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être déduit du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et ne sera pas remboursée.

Le client déclare être majeur au regard de la loi nationale du pays de naissance, apparaitre librement sur les photos/vidéos et le cas échéant autoriser les captations d’images de ses enfants selon le style de photos qu’il souhaite. En cas de minorité du client, la signature du tuteur légal sera requise.

Le Photographe/Vidéaste ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Le choix d’un pack engage le client à effectuer les prestations relatives à ce pack. Aucun remboursement, même partiel, ne sera possible en cas de la non-exécution, à l’initiative du client, d’une ou des prestations du pack.

Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente sur le lieu de tournage, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité par le client.

Des frais de déplacements , de restauration ou logement pourront être appliqués.

Les frais dus à une activité demandée pour une prestation sont à la charge du client.
Les frais de nettoyage de la robe, du costume, de coiffure et autres rendus nécessaires par la réalisation d’une prestation sont à la charge du client.

5. PRIX

Tous les prix sont en euros. Les prix applicables sont ceux affichés dans la rubrique des différents packs proposés, au moment du récapitulatif de la commande et repris dans la confirmation de la commande qui vous est adressée. Aucune modification ne s’appliquera aux commandes en cours de traitement. Les prix sont mentionnés en euros et incluent la TVA au taux* de 20 %. Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises. * Taux en vigueur

Tous les tarifs indiqués concernent des prestations réalisées dans l’agglomération lilloise. Au delà, le client accepte une tarification fiscale pour les frais de déplacement qui seront repris dans le devis, tout comme les éventuels frais de restauration et/ou de logement.

Les prix HT et TTC sont visibles au moment du récapitulatif de la commande pour les sociétés.

Pour passer une commande de prestation, vous devez fournir au moment de la création de votre compte et de la commande des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même, notamment quant à votre identité, l’identité du destinataire de la commande et à l’adresse de livraison, ainsi que l’adresse e-mail où une confirmation de commande peut être adressée.

ERIC ET IMAGES se charge alors de réceptionner l’ensemble des commandes effectuées sur le site ERIC ET IMAGES de les traiter immédiatement afin de vous faire parvenir par mail votre commande. Aucune commande ne lie ERIC ET IMAGES avant qu’elle n’ait été confirmée par e-mail. Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ERIC ET IMAGES ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. ERIC ET IMAGES se réserve le droit d’annuler votre commande s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6. MODALITéS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne, à la réservation, pour le montant total TTC.

7. LE DROIT DE RéTRACTATION

Au titre de votre commande de prestation, vous reconnaissez ne pas bénéficier d’un droit de rétractation. ERIC ET IMAGES s’engage à ce que le service de vente de prestations fonctionne parfaitement pour le client et à l’aider en cas de problème d’utilisation via le mail contact@eric-et-images.fr

Les prestations ne sont donc ni échangeables ni remboursables.

8. RéCLAMATIONS

Si vous avez une réclamation, vous devez adresser votre réclamation à ERIC ET IMAGES par e-mail à l’adresse contact@eric-et-images.fr

9. GARANTIES ET QUALITéS DU SERVICE

ERIC ET IMAGES s’engage à vous fournir une prestation de qualité et en fonction des spécifications de votre commande confirmée par e-mail.

ERIC ET IMAGES s’engage à mettre à disposition la plateforme permettant de regarder en ligne et sans limite les résultats de la prestation réalisée.

ERIC ET IMAGES s’engage à régler au plus rapidement possible tout problème technique en cas d’indisponibilité de visionner les travaux ou d’accéder à son compte personnel en cas de coupure du serveur ou autre contrainte technique.

10. RESPONSABILITéS

Force majeure, maladie, sanitaire (Covid-19 et autres pandémie déclarée)

Le Photographe/vidéaste se réserve le droit d’annuler / reporter une prestation en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (conditions atmosphériques défavorables, accident, décès d’un parent, …) ainsi que :

– si de toutes nouvelles mesures gouvernementales (restrictions kilométriques, confinement national ou local, fermeture des établissements ou des frontières, etc.) empêchent votre venue ou celle du Photographe/Vidéaste, un report de prestation vous sera proposé sur une durée de 24 mois

– si un des participants à la prestation est testé positif au Covid-19 (ou autre virus déclaré comme pandémie) : sur présentation d’un justificatif, un report de prestation vous sera proposé sur une durée de 18 mois à compter de la date de prestation initiale

– si un des participants à la prestation est cas contact au Covid-19 (ou autre virus déclaré comme pandémie) : sur présentation d’un justificatif de l’assurance maladie, un report de la prestation vous sera proposé sur une durée de 18 mois à compter de la date de prestation initiale

– si un des participants à la prestation est dans l’impossibilité de présenter un pass(e) sanitaire ( ou un pass(e) vaccinal ) valide selon les directives gouvernementales à la date de la prestation : un report vous sera proposé sur une durée de 18 mois à compter de la date de prestation initiale

– si votre enfant mineur est testé positif au Covid-19 (ou autre virus déclaré comme pandémie) : sur présentation d’un justificatif, un report de prestation vous sera proposé sur une durée de 18 mois à compter de la date de prestation initiale.

Pour toute autre demande de report de prestation pour cas de force majeure, merci de faire parvenir votre requête par email à « Eric et Images » aux coordonnées indiquées sur votre contrat.

Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

11. DISPONIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES

Le service est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d’intervention sur le site ou le réseau ou par suite d’autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de ERIC ET IMAGES , l’accès au service soit modifié, suspendu ou interrompu. ERIC ET IMAGES ne peut être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers de toutes pertes ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d’un cas de force majeure, ou du fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service.

12. DROIT D'AUTEUR ET SéCURISATION DES PRODUITS

Le client s’engage à ne pas reproduire, divulguer, partager ou revendre les photos/vidéos qu’il a commandées sur le site ERIC ET IMAGES . Toute prestation achetée sur le site ERIC ET IMAGES est à utilisation unique pour l’acheteur et relié à son propre compte créé sur la plateforme ERIC ET IMAGES.

Toute entorse à ces règles pourra engager des poursuites judiciaires envers le client.

Le client se doit de respecter les droits d’auteur d’ ERIC ET IMAGES , le créateur exclusif de l’ensemble des photos/vidéos.

Chaque commande de prestation est unique et ne peut servir qu’à une seule personne.

13. DROIT D’ACCÈS DE LA LOI DITE “INFORMATIQUE ET LIBERTÉ”

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (Loi n° 78-17), nous vous informons que vous disposez d’un droit de consultation, de modification, de rectification, et de retrait de vos données personnelles portées à la connaissance de ERIC ET IMAGES lors de l’utilisation du service. Seul ERIC ET IMAGES est destinataire de ces informations.

14. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. L’invalidation d’une des clauses des présentes conditions générales n’emportera pas la nullité desdites conditions ; la clause à insérer, en remplacement de celle annulée, sera celle en vigueur. Les autres garderont toute leur force et leur portée.

15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPéTENCE

Dans toutes contestations ou litiges sans exception, seuls les tribunaux de Lille (59) sont compétents.

16. MéDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, voici les coordonnées du service de médiation :

Information et saisie numérique par formulaire des demandes de médiation : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/

Envoi par voie postale des dossiers : C&C Médiation 37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES