« Eric et Images » SASU, photographe et vidéaste, dont le siège social est établi au 20, Rue du Château 59139 Noyelles-lès-Seclin
Code NAF 74.20Z Activité s photographiques,
Code TVA FR66908136716
inscrite au RCS de Lille sous le numéro SIRET : 908 136 716 00010
représenté par Mr Eric DAMMAN.

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations entre Les clients et le Photographe/Vidéaste. Le Photographe/Vidéaste se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Vous acceptez que le service de vente de prestations vous soit fourni en l’état des conditions générales en vigueur, que vous déclarez avoir lues et approuvées. La validation du récapitulatif de la commande par vos soins entraîne sans réserve l’acceptation des conditions générales en cours de validité, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.

1. PRÉSENTATION DU SERVICE
Éric-et-images propose des prestations telles que pré senté es sur son site Internet: https://www.eric-et-images.fr. Tout autre document que les pré sentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. La réservation d’une prestation se fait via l’interface client de la plateforme fotostudio.io. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par les clients et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par Éric-et-images.

2. RÉALISATION DE LA PRESTATION
La prestation est réalisée par « Eric et images » ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre Photographe désigné en accord avec le client. Le client reconnait qu’il est familier avec le book et le style du Photographe, et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Il reconnait également que le travail du Photographe/Vidéaste est en constante évolution, et que les photographies/Vidéos peuvent dès lors, ne pas être identiques à celles déjà visionné es dans les books ou supports de communication du Photographe/Vidéaste.
Le client s’engage à participer activement à la séance, en respectant les consignes du Photographe/Vidéaste. Il fera part de ses souhaits et de ses idées afin d’enrichir les séries photographiques, et est conscient que son implication est un élément déterminant du succès de la séance de photos. En cas de difficulté, si le Photographe/Vidéaste estime ne pas pouvoir réussir à faire son travail correctement durant la prise de vue, il pourra décider du report de la séance ou de son remboursement. Le nombre de set-up, de scènes ou de tenues est limité en fonction de la durée de la séance. Si la séance est terminée plus vite que prévu, aucune réduction ne sera appliquée, aucune contestation ultérieure ne sera acceptée. En studio, le nombre de participants est limité à 3 (trois). Au delà de 3 (trois) la prestation se fera hors studio. Les accompagnants ne sont pas admis si leur présence n’a pas été prévue et validée lors de la réservation. Il est interdit de prendre des photos ou des vidéos durant la séance en studio. Le Photographe/Vidéaste s’engage à mettre dans la réalisation des photographies/vidéos tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la ligné e de ce qui a été montré au client pour dé terminer son choix. Le Photographe/Vidéaste n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité , tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe/Vidéaste. En conséquence, le client reconnait que les photos/vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction de ses goûts.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT
L’heure fixé e pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être déduit du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et ne sera pas remboursée. Le client déclare être majeur au regard de la loi nationale du pays de naissance, apparaitre librement sur les photos/vidéos et le cas échéant autoriser les captations d’images de ses enfants selon le style de photos qu’il souhaite. En cas de minorité du client, la signature du tuteur légal sera requise. Le Photographe/Vidéaste ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Le choix d’un pack engage le client à effectuer les prestations relatives à ce pack. Aucun remboursement, même partiel, ne sera possible en cas de la non-exécution, à l’initiative du client, d’une ou des prestations du pack. Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente sur le lieu de tournage, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité par le client. Des frais de dé placements , de restauration ou logement pourront être appliqués. Les frais dus à une activité demandé e pour une prestation sont à la charge du client. Les frais de nettoyage de la robe, du costume, de coiffure et autres rendus nécessaires par la réalisation d’une prestation sont à la charge du client.

4. PRIX
Tous les tarifs sont en euros. Les prix applicables sont ceux affichés dans la rubrique des différents packs proposés, au moment du récapitulatif de la commande et repris dans la confirmation de la commande qui vous est adressée. Aucune modification ne s’appliquera aux commandes en cours de traitement. Les prix sont mentionnés en euros et incluent la TVA au taux* de 20 %. Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises. * Taux en vigueur. Tous les tarifs indiqués concernent des prestations réalisées dans l’agglomération lilloise. Au delà, Le client accepte une tarification fiscale pour les frais de déplacement qui seront repris dans le devis, tout comme les éventuels frais de restauration et/ou de logement. Les prix HT et TTC sont visibles au moment du récapitulatif de la commande pour les sociétés. Pour passer une commande de prestation, vous devez fournir au moment de la création de votre compte et de la commande des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même, notamment quant à votre identité, l’identité du destinataire de la commande et à l’adresse de livraison, ainsi que l’adresse e-mail où une confirmation de commande peut être adressée. Éric & Images se charge alors de réceptionner l’ensemble des commandes effectuées sur le site Eric-et-images.fr, de les traiter immédiatement afin de vous faire parvenir par mail votre commande. Aucune commande ne lie Éric-et-images avant qu’elle n’ait été confirmée par e-mail. Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Éric-et-images ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. Éric-et-images se réserve le droit d’annuler votre commande s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne, à la réservation, pour le montant total TTC.

6. DROIT DE RÉTRACTATION
Au titre de votre commande de prestation, vous reconnaissez ne pas bénéficier d’un droit de rétractation. Éric-et-images s’engage à ce que le service de vente de prestations fonctionne parfaitement pour le client et à l’aider en cas de problème d’utilisation via le mail : contact@eric-et-images.fr. Les prestations ne sont donc ni échangeables ni remboursables.

7. RÉCLAMATIONS
Si vous avez une réclamation, vous devez adresser votre réclamation à Éric-et-images par e-mail à l’adresse contact@eric-et-images.fr

8. GARANTIE ET QUALITÉ DU SERVICE
Éric-et-images s’engage à vous fournir une prestation de qualité et en fonction des spécifications de votre commande confirmée par e-mail. Éric-et-images s’engage à mettre à disposition la plateforme permettant de regarder en ligne et sans limite les résultats de la prestation réalisée. Éric-et-images s’engage à régler au plus rapidement possible tout problème technique en cas d’indisponibilité de visionner les travaux ou d’accéder à son compte personnel en cas de coupure du serveur ou autre contrainte technique.

9. RESPONSABILITÉS
Force majeure, maladie, sanitaire (Covid-19 et autre pandémie déclarée)
Le Photographe/vidéaste se ré serve le droit d’annuler / reporter une prestation en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reporté e à une date ultérieure. Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (conditions atmosphériques défavorables, accident, décès d’un parent, …) ainsi que :
– si de toutes nouvelles mesures gouvernementales (restrictions kilométriques, confinement national ou local, fermeture des établissements ou des frontières, etc.) empêchent votre venue ou celle du Photographe/Vidéaste, un report de prestation vous sera proposé sur une durée de 24 mois
– si un des participants à la prestation est testé positif au Covid-19 (ou autre virus déclaré comme pandémie) : sur présentation d’un justificatif, un report de prestation vous sera proposé sur une duré e de 18 mois à compter de la date de prestation initiale
– si un des participants à la prestation est cas contact au Covid-19 (ou autre virus déclaré comme pandémie) : sur présentation d’un justificatif de l’assurance maladie, un report de la prestation vous sera proposé sur une duré e de 18 mois à compter de la date de prestation initiale
– si un des participants à la prestation est dans l’impossibilité de présenter un pass(e) sanitaire (ou un pass(e) vaccinal ) valide selon les directives gouvernementales à la date de la prestation : un report vous sera proposé sur une duré e de 18 mois à compter de la date de prestation initiale
– si votre enfant mineur est testé positif au Covid-19 (ou autre virus déclaré comme pandémie) : sur présentation d’un justificatif, un report de prestation vous sera proposé sur une duré e de 18 mois à compter de la date de prestation initiale.

Pour toute autre demande de report de prestation pour cas de force majeure, merci de faire parvenir votre requête par e-mail à « Eric et Images » aux coordonné es indiqué es sur votre contrat. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

10. DISPONIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES
Le service est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d’intervention sur le site ou le réseau ou par suite d’autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de Éric-et-images, l’accès au service soit modifié, suspendu ou interrompu. Éric-et-images ne peut être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers de toutes pertes ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d’un cas de force majeure, ou du fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service.

11. DROIT D’AUTEUR ET SECURISATION DES PRODUITS
Le client s’engage à ne pas reproduire, divulguer, partager ou revendre les photos/vidéos qu’il a commandées sur le site Éric-et-images. Toute prestation achetée sur le site Éric-et-images est à utilisation unique pour l’acheteur et relié à son propre compte créé sur la plateforme Eric-et-images.fr. Toute entorse à ces règles pourra engager des poursuites judiciaires envers le client. Le client se doit de respecter les droits d’auteur d’Éric-et-images , le créateur exclusif de l’ensemble des photos/vidéos. Chaque commande de prestation est unique et ne peut servir qu’à une seule personne.

12. DROIT D’ACCÈS DE LA LOI DITE “INFORMATIQUE ET LIBERTÉ”
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (Loi n° 78-17), nous vous informons que vous disposez d’un droit de consultation, de modification, de rectification, et de retrait de vos données personnelles portées à la connaissance de Éric-et-images lors de l’utilisation du service. Seul Éric-et-images est destinataire de ces informations.

13. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. L’invalidation d’une des clauses des présentes conditions générales n’emportera pas la nullité desdites conditions ; la clause à insérer, en remplacement de celle annulée, sera celle en vigueur. Les autres garderont toute leur force et leur portée.

14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Dans toutes contestations ou litiges sans exception, seuls les tribunaux de Lille (59) sont compétents.

15. MÉDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, voici les coordonnées du service de médiation :
Information et saisie numérique par formulaire des demandes de médiation : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/
Envoi par voie postale des dossiers : C&C Médiation 37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES